2. Objet

3. Caractéristiques essentielles des prestations

Les prestations proposées par la Prestataire se déclinent selon plusieurs formats (formations, accompagnements, ateliers, événements, etc.) dont le contenu, la durée et les objectifs varient selon l’offre choisie.

Elles peuvent comprendre, selon les cas :

– des accompagnements individuels ou collectifs,
– des modules de formation en ligne ou des sessions en présentiel,
– des contenus pédagogiques numériques (PDF, vidéos, audios, supports de travail),
– des évènements immersifs tels que des séminaires, retraites ou masterminds.

Les informations détaillées relatives à chaque prestation (contenu, durée, tarifs, modalités d’accès et conditions spécifiques) sont disponibles sur les supports de communication du Vendeur : site internet, page de vente, ou tout autre document de présentation transmis avant la commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces éléments avant toute commande et accepte que toute validation de commande vaille adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Il lui appartient de vérifier que l’offre sélectionnée correspond à ses besoins et à sa situation personnelle ou professionnelle.

4. Prix

5.  Commande et Modalités de paiement 

a) Commande

Le Client peut passer commande directement via le site internet de la Prestataire par formulaire de réservation en ligne ou via tout autre canal expressément prévu à cet effet.

La commande devient ferme une fois le paiement validé.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande dans les cas suivants :

– litige en cours avec le Client,
– non-paiement partiel ou total d’une commande antérieure,
– comportement inapproprié ou irrespectueux,
– ou tout autre motif légitime.

b) Paiement

Le vendeur se réserve la possibilité de proposer un paiement en plusieurs fois selon les modalités précisées sur la page de vente ou communiquées au client avant la commande.

c) Défaut ou retard de paiement 

En cas de retard de paiement, et lorsque le Client agit à titre professionnel, des pénalités de retard égales à 5 % du montant TTC dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable.

En cas de retard ou de défaut de paiement par un Client consommateur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation, au programme ou à tout service en cours jusqu’à régularisation complète du montant dû.

En cas de non-paiement persistant malgré relance, le Vendeur pourra résilier la vente ou l’accompagnement de plein droit, après notification préalable, sans préjudice de toute action en recouvrement.

6. Accès aux services

Les liens d’accès à la plateforme hébergeant les supports de programmes seront envoyés automatiquement au Client à l’adresse mail utilisée pour le paiement.

​

Le Client est responsable du mot de passe choisi par ses soins pour accéder à la plateforme, et est responsable de la confidentialité des identifiants de connexion qu’il utilise. L’accès à cette formation est personnel et incessible. 

​

Sauf mention contraire dans la description de l’offre, l’accès au programme est garanti pour tant que la plateforme est accessible en ligne.

Le Vendeur se réserve le droit de fermer la plateforme, après un préavis raisonnable, sans que cela ne donne lieu à indemnisation.

7. Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

La demande doit être adressée par écrit au Vendeur, par courrier ou par courrier électronique.

Le Client est informé que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et pour lesquels il a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir été informé de cette exception, demander expressément l’exécution immédiate de la prestation (ou l’accès au contenu numérique) avant la fin du délai légal de rétractation et renoncer de ce fait à son droit de rétractation.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher avant le paiement, visible et obligatoire.

8. Annulation ou report par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation pour toute raison organisationnelle ou stratégique.

En cas de report, les billets resteront valables pour la nouvelle date.

Dans ce cas, le Client sera informé dans les plus brefs délais et pourra :

• soit accepter une nouvelle date proposée,

• soit demander un remboursement intégral dans un délai de 30 jours, des sommes versées, sans pénalité.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations si celle-ci résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme tels, notamment sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève externe, interruption de service internet ou hébergeur, décisions gouvernementales.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure.

Les parties s’engagent à se rapprocher de bonne foi afin de convenir d’une nouvelle date d’exécution ou d’une solution adaptée.

10. Engagement déontologique

Le Vendeur s’engage à accompagner le Client dans son développement professionnel et personnel avec bienveillance, respect et intégrité.
Il met tout en œuvre pour favoriser la prise de conscience, l’autonomie et la progression du Client, en l’aidant à identifier ses ressources, à clarifier ses objectifs et à mettre en place les actions les plus adaptées pour les atteindre.

Le Vendeur s’engage à proposer des outils et méthodes éprouvés, dans la limite de ses compétences et de son champ d’intervention, sans jamais se substituer à un avis médical, psychologique ou juridique lorsque celui-ci s’avère nécessaire.

Il est engagé dans une démarche continue d’évolution, de supervision et de formation, afin d’assurer la qualité et la justesse de son accompagnement.

Si, au cours de la relation, le Vendeur constate que des divergences majeures ou un désalignement ne permettent plus de poursuivre la collaboration dans des conditions optimales, il se réserve le droit d’y mettre fin, après en avoir informé le Client de manière claire et bienveillante.
Dans la mesure du possible, il veillera à orienter le Client vers une solution ou un professionnel plus adapté à ses besoins.

11. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Vendeur informe le Client que certaines données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées dans le cadre de la relation contractuelle.

Les données collectées (telles que nom, prénom, adresse email, téléphone, historique de commande, etc.) sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à la communication d’informations relatives aux services proposés, ainsi qu’au respect des obligations légales et fiscales.

En validant sa commande et en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client consent expressément au traitement de ses données personnelles par le Vendeur pour les finalités susmentionnées.

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande par email à l’adresse suivante : contact@laurabagence.fr.

Le Vendeur s’engage à ne jamais céder, louer ou vendre les données personnelles du Client à des tiers.

Dans le cadre de ses activités marketing, le Vendeur peut adresser au Client, par courrier électronique, des informations sur ses services, offres et actualités. Le Client peut se désinscrire à tout moment de ces communications, en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque email.

Le Vendeur peut utiliser des outils de mesure d’audience tels que Google Analytics, ainsi que les outils de suivi intégrés au site, afin d’analyser les performances de ses sites internet. Ces outils peuvent collecter des données anonymisées sur la navigation à des fins statistiques et d’amélioration de l’expérience utilisateur.

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire.

Pour toute question relative à la gestion des données personnelles, le Client peut également contacter la CNIL (www.cnil.fr).

12. Confidentialité

Le Vendeur et le Client s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle, qu’elles soient de nature technique, commerciale, personnelle ou émotionnelle, et ce, quel que soit leur support (oral, écrit, numérique...).

Ces informations ne pourront être utilisées, reproduites, exploitées ou communiquées à des tiers sans l’accord préalable, écrit et exprès de l’autre partie.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat, et se poursuivra pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Droits de propriété intellectuelle

Sauf autorisation écrite et préalable du Vendeur, il est strictement interdit au Client de procéder à tout enregistrement (audio, vidéo, photographique ou autre) des prestations, ateliers, ou accompagnements, qu’ils soient réalisés en présentiel ou à distance.

Tous les supports remis ou rendus accessibles en ligne dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition, totale ou partielle, sans autorisation expresse, est strictement interdite.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts.

14. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement valables et continueront de produire leurs effets.

15. Juridiction et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend ou de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client consommateur est informé qu’il peut, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

À défaut d’accord amiable, tout litige entre le Vendeur et un Client professionnel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.